(Communiquée par M. le ministre de l'intérieur

en application de l'article LO 179 du code électoral)

Commission des affaires étrangères

GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

La présidente du groupe

GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

(88 membres)

qui, selon la candidate, auraient été offertes ou mises à la disposition d'intervenants dans des réunions publiques, sans indication de lieu et de date, doit être réformée, pour un montant de 5 820 euros

dans le compte. Cette dépense n'ayant pas contribué à la recherche de suffrages, il y a lieu de la réformer du compte, en dépenses et en recettes

Dépenses à caractère personnel

3. Au regard des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne. Les dépenses à caractère personnel n'ont pas à y figurer. En particulier, les dépenses de restauration et d'hébergement liées à la tenue de réunions ou de séminaires pour la préparation de l'élection n'ont pas

par elles-mêmes, de caractère électoral. Seules présentent un caractère électoral les dépenses portant sur la location de salles. Il en résulte ce qui suit

a obtenu 41,45 % des suffrages exprimés au second tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre la candidate est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du second tour, soit 10 691 775 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 10 635 009 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 711 858 euros, soit 10 537 024 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat devrait être arrêté à la somme de 10 537 024 euros

dans le compte. Cette dépense n'ayant pas contribué à la recherche de suffrages, il y a lieu de la réformer du compte, en dépenses et en recettes

Dépenses irrégulières

Par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 11 383 445 euros, se décomposant en 11 346 867 euros de recettes perçues par le mandataire (dont notamment 11 248 882 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement), 36 551 euros de contributions des partis politiques et 27 euros d'autres concours en nature

Sur le droit au remboursement par l'Etat et la dévolution

9. Aux termes du deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne »

s'établit en dépenses à 10 671 587 euros se décomposant en 10 635 009 euros de dépenses payées par le mandataire, et 36 551 euros de contributions des partis politiques et 27 euros d'autres concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé

dans le compte. Cette dépense n'ayant pas contribué à la recherche de suffrages, il y a lieu de la réformer du compte, en dépenses et en recettes

Dépenses irrégulières

7. Le plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour de l'élection présidentielle est fixé à 22 509 000 euros

susvisée et de

(Communiquée par M. le ministre de l'intérieur

en application de l'article LO 179 du code électoral)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Commission des affaires étrangères

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Commission des affaires étrangères

Commission des affaires étrangères

(Communiquée par M. le ministre de l'intérieur

en application de l'article LO 179 du code électoral)

PAS-DE-CALAIS

11e circonscription

(Communiquée par M. le ministre de l'intérieur

en application de l'article LO 179 du code électoral)

PAS-DE-CALAIS

11e circonscription

a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel la candidate peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 8 295 443 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 9 022 euros, soit 8 198 513 euros ; que

par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 8 004 225 euros

comme électorales les dépenses exposées pour le défraiement des agents assurant la sécurité des réunions publiques et celles qui sont liées à la sécurité du déplacement du candidat vers la localité dans laquelle il tient une telle réunion ; qu'en revanche sont exclues du remboursement les dépenses de personnels chargés habituellement de la sécurité, de l'assistance et de l'accompagnement du candidat dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct avec la sécurité de réunions publiques ou d'actions électorales ; que des contrats de travail ont été conclus avec deux agents de sécurité

Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution

16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses admises au remboursement s'établit à 8 295 443 euros et, en contrepartie, que le montant de l'apport personnel pris en compte pour le remboursement forfaitaire par l'État s'établit à 8 207 535 euros

s'établit en dépenses à 8 487 743 euros ; que

par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé

comme électorales les dépenses exposées pour le défraiement des agents assurant la sécurité des réunions publiques et celles qui sont liées à la sécurité du déplacement du candidat vers la localité dans laquelle il tient une telle réunion ; qu'en revanche sont exclues du remboursement les dépenses de personnels chargés habituellement de la sécurité, de l'assistance et de l'accompagnement du candidat dès lors qu'il n'est pas établi de lien direct avec la sécurité de réunions publiques ou d'actions électorales ; que des contrats de travail ont été conclus avec deux agents de sécurité